Conditions générales de vente

Sylvain Mathis (MS graphisme)

SIRET : 911 236 693 00014

INFORMATION IMPORTANTE
Lecture des conditions: Lisez avec attention les conditions suivantes. L’acquisition d’une de nos prestations implique que vous ayez lu et accepté les conditions suivantes.

2. INFORMATIONS PERSONNELLES
MS graphisme envisage de diffuser les informations suivantes vous concernant : http://www.nomdedomaine.com (Url de votre site). Vous pouvez vous opposer à une telle diffusion. Pour que nous puissions prendre en compte votre refus, contactez-nous par email ([email protected]). En l’absence de réponse de votre part dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’une de nos prestations, votre accord sera réputé acquis. Vous pourrez toutefois nous faire part, ultérieurement, à tout moment, de votre souhait de faire cesser la diffusion de vos données (url) sur Internet. Nous vous rappelons également que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978). Pour exercer ces droits, adressez-vous à [email protected] et rendez vous sur www.msgraphisme.fr/politique-de-confidentialité/

3. MÉTHODE ET CONCEPTION

3.1 Site internet.

Lorsque le cahier des charges décrivant les éléments essentiels du site Internet souhaité, est réalisé et validé par le client, « MS graphisme » réalise une maquette de la page d’accueil ainsi que le plan du site. Le client revoit la maquette. Le client doit fournir, si nécessaire, les derniers éléments indispensables à la réalisation de son projet (images, textes). Après concertation, la maquette (charte/éléments graphiques) et le plan du site sont validés par le client. Une fois que la 1ère page est validée, mise à part quelques petites retouches (2 heures maximum incluses), il n’est plus possible de revenir sur celle-ci. Le site est en effet réalisé page par page, chaque page devant faire l’objet d’une approbation par le client. Une fois le site achevé, MS graphisme s’engage à remédier aux anomalies restantes dans le mois (30 jours) suivant la date de mise en ligne (sur Internet). Après la validation du projet finalisé toutes les autres modifications seront considérées comme des prestations supplémentaires qui seront, à ce titre, facturées. Le référencement du site sera effectuée sur les moteurs de recherches tels que Google, Bing et Yahoo. Pour ce qui est du positionnement de votre site internet dans les moteurs de recherche, MS graphisme ne pourra être tenu responsable de la qualité de positionnement de celui-ci et le client comprendra qu’il s’agit d’une prestation additionnelle (référencement SEO) qu’il est possible d’étudier sur demande.

Une sauvegarde semestrielle de votre site internet sera effectuée  ainsi qu’une sauvegarde de votre base de donnée et le tout restera à disposition sur simple demande du client. Des sauvegardes quotidiennes du site pourront par ailleurs être effectuée chez l’hébergeur en fonction de la nature de l’abonnement.

3.2 Logo, charte graphique et print.

• Étape 1 : Entretien(s) client / Analyse du besoin.
• Étape 2 : Le client fourni, si nécessaire, les éléments indispensables à la réalisation de son projet (Photos de produits, logos existants, textes, …)
• Étape 3 : Recherches graphiques : veille thématique et concurrentielle.
• Étape 4 : Élaboration de la maquette(s) (deux propositions)/ conception graphique.
• Étape 5 : Présentation de la(les) proposition(s). (Pour la création de logo) : Recherches juridiques (si besoin). Pour les grandes marques, cette prestation s’accompagne d’une mission juridique, afin de vérifier si le logo qui vient d’être pensé n’entre pas en conflit avec un logo ou une marque existant(e). Cette mission est confiée à un cabinet conseil, qui se base sur un cabinet d’avocats si besoin est. Il n’est pas nécessaire d’aller jusque là pour les enseignes classiques.
• Étape 6 : Retouches graphiques dans la limite de 2 heures de travail (possibilité de retouches additionnelles sans limite et facturées à l’heure).
• Étape 7 : Validation du visuel et livraison du projet.

4. LICENCE.

4.1 Usage limité. MS graphisme garantit à usage exclusif les prestations telles que la réalisation de site Internet, de vidéos, de print, de Logo, à partir du moment où l’indication « Exclusivité incluse » figure sur votre facture.

4.2 Modifications. Vous êtes autorisés à faire toutes les modifications que vous désirez sur votre site pour satisfaire les besoins de vos projets dans la mesure où elles sont effectuées par la société MS graphisme. Dans le cas où vous êtes propriétaires des sources de votre site ou que vous disposez d’un accès à un espace « administration », vous aurez la possibilité d’exercer les modifications voulues sur celui-ci par vous-même. Cependant, en cas de modifications de votre part ou par un tiers, MS graphisme décline toutes responsabilités en cas de survenance d’un problème quelconque, tant en ce qui concerne la conception que les changements effectués. De ce fait, toute intervention d’MS graphisme vous sera facturée.

4.3 Usage non autorisé. Vous ne devez stocker aucun de nos produits, les offrir, les redistribuer ou les revendre d’une quelconque manière sans l’accord écrit de l’auteur (copyright) sur les produits concernés. Pour ce faire, vous devez avant tout acquérir les droits d’auteurs.

4.4 Rétrocession. Vous ne devez pas transférer la licence (l’exclusivité), à qui que ce soit, sans le consentement écrit de votre concepteur « MS graphisme ».

4.5 Propriété. Tous les produits restent la propriété exclusive de son auteur. Ainsi, vous ne pouvez revendiquer une quelconque propriété intellectuelle ou propriété exclusive de nos produits, modifiés ou non.

5. DURÉE DU CONTRAT et RENOUVELLEMENT
Les contrats de maintenance, sous traitance, production régulière de visuels… sont conclus pour une durée d’un an. Lors du renouvellement annuel, le présent contrat sera soumis aux conditions tarifaires et aux prestations en vigueur à la date d’anniversaire du contrat. S’il y avait une augmentation de tarif, le client aura 15 jours pour refuser le renouvellement et résilier le présent contrat. Tout retard de paiement de la part du client entraîne la suspension du présent contrat jusqu’à réception de la redevance due. Tout retard de paiement supérieur à 30 jours suivant la date de reconduction entraîne la résiliation définitive et de plein droit du présent contrat et la facture en cours restante devra bien entendu être soldée.

6. TARIFS

Les tarifs sont acceptés par retour de devis signés. Les tarifs sont affichés en TTC ou en HT, selon l’indication. Les contrats commencent au jour d’encaissement de son solde pour la première année. Un délai de 2 à 3 jours peut être nécessaire pour la mise en service effective ou la mise à disposition des prestations. MS graphisme se réserve le droit d’effectuer une augmentation de ses tarifs sans préavis. Les devis sont gratuits, en revanche, MS graphisme dit non au travail gratuit ! Les devis maquettés seront soumis à facturation pouvant aller jusqu’à la facturation d’une journée de travail selon le projet. Bien entendu, au titre de travail de recherche déjà effectué, la soustraction du montant déjà payé sera fait sur le devis final. Il est aussi possible pour le client de payer ces travaux de maquette sous forme d’acompte sur la facture finale (50%).

7. PAIEMENTS

7.1 Impayés : Dans le cas où une facture resterait impayée par le bénéficiaire des prestations, des relances seront dans un premier temps effectuées avant d’en arriver à des solutions de recouvrement. Pour les impayés liés à la création de site internet ou toute autre prestation en ligne, nous serions dans l’obligation de supprimer celui-ci de l’écran sans préavis, sans indemnités, et sans possibilité de recours de la part du client. Bien entendu, MS graphisme n’exclut pas la possibilité que le client solde son compte avec retard. Une remise en ligne du projet en ligne sera alors effectuée moyennant des pénalités de retard de paiement de 10%.

7.2 Méthode de paiement : Pour toute commande de prestations, il vous sera demandé 50% du montant à la commande et 50% encaissable à la livraison du produit finalisé ou à la mise en ligne de votre projet internet. De plus, pour les prestations d’impression, tout montant supérieur à 1000€ devra être payé à la commande dans sa totalité.

8. OBLIGATIONS D’MS GRAPHISME
MS graphisme s’engage à : héberger votre site internet sur un serveur professionnel de confiance. Garantir le bon fonctionnement ainsi que le bon affichage du site Internet sous les dernières versions des navigateurs usuels type Edge, Firfox, chrome pendant la durée du contrat et, dans le cas contraire, nous nous engageons à remédier au mauvais fonctionnement dans les 72h. Respecter le cahier des charges lorsque le client a fait la démarche de nous en fournir un. Garantir l’exclusivité de la charte graphique de votre projet Internet lorsque cette mention est indiquée sur la facture.

9. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
L’utilisation des services (prestations hébergées uniquement) est possible à tout moment et à partir d’une machine (ordinateur) dotée d’une liaison à Internet. « MS graphisme » ne pourra être tenu responsable de ralentissements ou d’éventuelles interruptions dus à l’hébergeur pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour assurer les réparations ou l’entretien du matériel ou des logiciels liés à l’hébergement. Le client déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les limites d’Internet et notamment la possible saturation des réseaux à certaines périodes ou encore la mise à jour des serveurs qui peuvent entraîner une interruption temporaire des services et en accepte les conséquences.

10. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client s’assurera de la disponibilité de son personnel qualifié pour assister, renseigner et collaborer avec MS graphisme pendant toute la durée du projet. Le client s’engage à communiquer à MS graphisme tous documents ou informations indispensables à l’accomplissement de son projet. Le client est seul responsable des délais sous lesquels il fournit ses informations et éléments pour l’exécution des services et des éventuels retards ou report. Le client est le seul responsable des informations qu’il saisit en ligne dans un espace privé (espace « administration ») sur son site lorsque ce service est disponible. Il s’engage expressément à en assurer l’entière responsabilité. Le client s’engage à maintenir une adresse e-mail valide. Le client s’engage à ne pas divulguer son identifiant, son mot de passe et à prendre toute mesure pour qu’ils restent secrets. Le client s’engage à respecter toute déontologie communément admise sur Internet et à ne pas utiliser les services MS graphisme pour, notamment, publier des informations à caractères racistes ou discriminatoires, pédophiles, d’incitation à la violence ou au crime. Dans le cas de telles publications, MS graphisme se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au présent contrat, les sommes perçues par MS graphisme n’étant pas remboursables, sans préjudices d’éventuelles poursuites. En tout état de cause, le client est le seul responsable des informations qu’il publie sur Internet. A cet effet, il devra mener toutes les actions nécessaires pour obtenir les autorisations formelles de publication sur Internet des documents dont il n’a pas la propriété. De même, il devra obtenir l’autorisation écrite de publication sur Internet des toutes personnes reconnaissables figurant sur une image, une photographie, etc. MS graphisme ne pourra en aucun cas être recherché pour une telle publication de documents protégés. Lorsque le site du client recueille des informations sur ses visiteurs (formulaires, etc.), le client est tenu de faire toutes les démarches auprès de la CNIL et d’indiquer les mentions obligatoires. A sa demande, MS graphisme fournira toutes les indications nécessaires aux clients.

11. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer les informations, données, méthodes, savoir-faire, à caractère confidentiels dont elle aura connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

12. POLITIQUE DE RETOUR DES PRODUITS
MS graphisme propose des prestations de manière intangible et irrévocable. Nous ne remboursons ni produit, ni service acquis. Vous êtes responsables de votre engagement lorsque vous acquérez une de nos prestations. Dans l’unique hypothèse où le produit serait jugé non conforme avec sa description d’origine, les parties se rencontreront pour décider du sort du contrat. Toute réclamation doit être effectuée dans le délai d’une semaine (7 jours) après la date de livraison du produit.

13. CESSION DES DROITS
Si le client souhaite changer de prestataire, il devra pour cela s’approprier les sources des prestations réalisées. En cas d’achat des sources des prestations graphiques, un contrat de cession devra être signé par les 2 parties concernées. Une fois la cession des droits effectuée, les éléments graphiques seront sous l’entière responsabilité du client. MS graphisme ne sera donc plus tenu d’effectuer la maintenance ou retouche sur ces prestations. Le client déclare expressément avoir vérifié qu’il dispose de tout le matériel et logiciel nécessaire au transfert des sources et de ce fait, qu’il saura répondre aux besoins de celui-ci. Tous dysfonctionnements ou retouches qui surviendraient après la cession des droits ne sera plus l’affaire de son auteur (MS graphisme). Les documents de cessions ainsi que les sources du site internet sont envoyés par courrier ou e-mail avec «Accusé de Réception» et les sources sur support «Média amovibles du type clef USB ».

14. SÉCURITÉ
La responsabilité d’MS graphisme ne saurait être engagée en cas :

• D’intrusion malveillante sur l’espace privé du client lorsque ce service est disponible.
• De piratage des e-mails du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prise par l’hébergeur.

15. SOUS-TRAITANCE
Le concepteur du site Internet ou de tout autre éléments graphiques, MS graphisme, aura la possibilité de recourir à la sous-traitance dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

16. GARANTIES
Les services sont garantis pendant toute la durée du contrat. Le délai de livraison est donné pour estimation. Les délais de livraison annexés au présent contrat ne sont garantis que dans la mesure où le client produit ses propres informations dans un délai imparti, selon un planning de réalisation établi en concertation avec MS graphisme. Dans le cas où les services seraient perturbés ou dans le cas d’un défaut de fonctionnement pour quelque raison que ce soit, MS graphisme ne pourra être tenu responsable de toutes pertes de revenus dues à une interruption des services, le client reconnaissant que l’obligation d’MS graphisme est une obligation de moyens à l’exclusion de tout autre. Dans la limite de la loi en vigueur, MS graphisme ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tous dommages directs, indirects ou fortuits, même si MS graphisme a été informé par le client de la possibilité d’un tel dommage. En cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence, les obligations des deux parties sont suspendues. Toutefois si le cas de force majeure durait trop longtemps (au-delà de 12 mois), à la demande de l’une ou l’autre partie, le contrat pourra être résilié, mais en aucun cas le travail effectué ne pourra être remboursé.

17. ASSISTANCE
MS graphisme ne fournit pas d’assistance personnalisée, ni de « hotline » dans le cadre contractuel. Néanmoins, les questions d’ordre technique peuvent être posées par e-mail à « [email protected] » ou en envoyant un message via le formulaire rapide situé sur notre site http://msgraphisme.fr. MS graphisme s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais (sous 48h). Lors de l’installation d’un espace « administration », nous fournissons une assistance téléphonique en guise de formation.

18. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Le présent contrat représente l’intégralité des engagements souscrits entre le client et MS graphisme relatifs aux prestations présentées. Pour toutes difficultés ou désaccord à propos du présent contrat, le client et MS graphisme chercheront, en priorité, une solution à l’amiable. A défaut d’un tel accord, tous litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy, quel que soit le domicile du client.

MS graphisme se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment et sans avis préalable. Le client s’engage à vérifier et à prendre connaissance de la dernière version de ces conditions générales. La date de dernières modifications est présente sur le site internet https://msgraphisme.fr.

Dernière révision le 25 avril 2022